L’Assemblée Générale réunis du 8 novembre 2025, a décidé de modifier les statuts de International Golf Club afin de mettre les statuts de l’ASBL en conformité avec le Code des Sociétés et des Associations. A cet effet, ils acceptent unanimement les statuts suivants :
Article 1. L’association
1.1 Forme juridique
L’association est une entité dotée de la personnalité juridique et, plus spécifiquement, sous la forme d’une association sans but lucratif (dénommée ci-après « ASBL »).
1.2 Dénomination
L’ASBL est dénommée International Golf Club, Belgium, en abrégé IGC.
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l’association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l’abréviation « ASBL », et accompagnée de la mention précise du siège.
1.3 Siège
Le siège social de l’ASBL est situé dans la région de Bruxelles-Capitale.
L’organe d’administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s’acquitter des formalités de publication requises. L’Assemblée générale ratifie la modification du siège lors de sa première réunion suivante.
1.4 Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle peut, en tout temps, être dissoute aux conditions reprises dans les présents statuts.
Article 2. Buts et activités
2.1 Buts
L’ASBL a pour but d’encourager la pratique du golf sous toutes ses formes dans un cadre social et convivial. À cette fin, elle organise des compétitions et des circuits pour ses membres et, de manière générale, les aide à améliorer leurs compétences golfiques.
L’ASBL a pour but de développer un esprit de camaraderie et de sportivité par tous les moyens qu’elle juge utiles.
2.2 Activités principales
Parmi les activités permettant de réaliser les buts de l’ASBL figurent notamment :
Elle peut s’intéresser et apporter son soutien direct ou indirect à tout projet, événement ou L’ASBL lié au golf et/ou à sa promotion.
L’ASBL peut par ailleurs développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation des buts non lucratifs précités, en ce compris des opérations industrielles ou commerciales, dont le produit sera de tout temps affecté intégralement à la réalisation desdits buts non lucratifs.
L’ASBL fonctionne indépendamment de tout parti politique et de toute influence ou intérêt commercial, industriel ou gouvernemental.
Article 3. Membres
3.1 Membres effectifs
L’ASBL est composée de membres effectifs qui disposent de tous les droits accordés aux membres visés par le Code des Sociétés et des Associations et les présents statuts.
Les membres effectifs sont admis en cette qualité par l’organe d’administration dès réception du formulaire de demande et du paiement des cotisations. Celui-ci peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre effectif.
Le nombre de membres effectifs n’est pas limité, mais ne peut être inférieur à 5.
Tout membre effectif qui ne s’acquitte pas de sa cotisation dans le mois suivant une mise en demeure expresse par courrier ou tout autre moyen de communication approprié, tel que le courrier électronique, peut être considéré comme démissionnaire.
Un membre effectif qui ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle au plus tard un an après l’annonce du montant annuel fixé par le Conseil d’administration conformément à l’article 3.6 est également considéré comme démissionnaire, même en l’absence de mise en demeure.
3.2 Membres adhérents.
Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de l’association peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.
Les membres adhérents sont ensuite admis en cette qualité par l’organe d’administration dès réception du formulaire de demande et du paiement des cotisations. L’organe d’administration peut décider souverainement et sans autre motivation de ne pas accepter un candidat en qualité de membre adhérent.
Le nombre de membres adhérents n’est pas limité.
Tout membre adhérent qui ne s’acquitte pas de sa cotisation dans le mois suivant une mise en demeure expresse par courrier ou tout autre moyen de communication approprié, tel que le courrier électronique, peut être considéré comme démissionnaire.
Un membre adhérent qui ne s’acquitte pas de sa cotisation annuelle au plus tard un an après l’annonce du montant annuel fixé par le Conseil d’administration conformément à l’article 3.6 est également considéré comme démissionnaire, même en l’absence de mise en demeure.
Les membres adhérents ont uniquement les droits et obligations définis dans les présents statuts, sans droit de vote.
3.3 Démission
Les membres effectifs sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL en adressant par écrit leur démission à l’Organe d’administration. La démission prendra cours cinq jours à compter de la date de cet écrit.
Les membres adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l’ASBL, au moyen d’une notification verbale ou écrite. La démission prendra cours cinq jours à compter de la date de cette notification.
3.4 Exclusion d’un membre
L’organe d’administration peut suspendre, jusqu’à décision de l’Assemblée générale, les membres qui se seraient rendus coupables d’infraction grave aux statuts et aux lois de l’honneur et de la bienséance.
Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l’ASBL, il peut, sur proposition de l’organe d’administration ou à la demande d’au moins 1/5 de tous les membres, être exclu par une décision spéciale de l’Assemblée générale.
Celle-ci statue au scrutin secret avec un quorum de 2/3 des membres effectifs (membres votants) soient présents et avec une adoption à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres effectifs présents ou représentés.
Les membres adhérents qui agissent contrairement aux buts de l’ASBL peuvent être exclus par une décision unilatérale de l’organe d’administration.
Le membre doit avoir été informé préalablement des motifs de son exclusion.
Le membre a le droit de se défendre et d’être entendu.
3.5 Droits sur les actifs
Aucun membre ne peut faire valoir ou exercer une quelconque prétention sur les actifs de l’ASBL en vertu de sa seule qualité de membre.
Cette exclusion de droits sur les actifs s’applique de tout temps : pendant la période où l’intéressé est membre, au moment où cette qualité cesse d’exister pour quelque raison que ce soit, au moment de la dissolution de l’ASBL, etc.
Les membres effectifs, adhérents, démissionnaires ou exclus, ainsi que les héritiers ou ayants droits d’un membre décédé, n’ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.
Ils doivent restituer à l’ASBL tous les biens de celle-ci, qui seraient en leur possession, dans le mois de leur démission ou exclusion.
3.6 Cotisations
Toute personne qui désire être membre effectif ou adhérent paye une cotisation annuelle, dont le montant est fixé par le Conseil d’administration chaque année et ne peut excéder 450 €.
Toute cotisation due et acquittée ne sera pas remboursée.
Il existe quatre catégories de cotisations annuelles :
Cotisation de membre national (membre effectif)
Une cotisation de membre national est due par un membre effectif résident principalement en Belgique.
Cotisation de membre honoraire (membre effectif)
Un membre honoraire est un membre qui a apporté une contribution exceptionnelle à l’association et qui a été honoré et approuvé par l’Assemblée Générale. Un membre honoraire est nommé à vie ou pour toute la durée d’existence de l’association. Il est traité comme un membre effectif en ce qui concerne ses droits et obligations. Une fois nommé, il n’a pas de cotisation annuelle à payer.
Cotisation de membre junior (membre effectif)
Un membre junior est un membre âgé de 21 ans ou moins. La cotisation annuelle d’un membre junior est toujours inférieure à celle d’un membre effectif national afin de tenir compte du potentiel de revenu réduit des jeunes.
Cotisation de membre étranger (membre adhérent)
Un membre étranger est un membre dont la résidence principale est située hors de Belgique. Il peut avoir besoin ou non d’une carte de la Fédération belge de golf. Un membre étranger qui n’en a pas besoin doit être couvert par
l’assurance de la fédération de son pays. La cotisation annuelle d’un membre étranger est toujours inférieure à celle d’un membre national afin de tenir compte de la possibilité réduite de bénéficier des activités de l’association.
3.7 Cotisations à la Fédération
Outre la cotisation annuelle de l’association, les membres qui reçoivent leur Carte de la Fédération Belge de Golf par l’intermédiaire de l’association paient également la cotisation annuelle exigée par la Fédération. Des frais administratifs peuvent également être ajoutés afin de couvrir les frais d’obtention de la Carte.
3.8 Registre des membres effectifs
L’association doit tenir un registre officiel des membres effectifs, sous la responsabilité de l’organe d’administration.
Un registre officiel des membres est tenu et distingue les différentes catégories de membres. Ce registre indique le nom et l’adresse complète (courriel), la date d’adhésion et, le cas échéant, la date de départ de l’association. Il est tenu à jour et conservé dans les archives numériques de l’association à son siège social.
Toutes décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres effectifs sont inscrites au registre à la diligence de l’organe d’administration endéans les huit jours de la connaissance que l’organe a eue de la ou des modifications intervenues.
Article 4. L’Assemblée générale
4.1 Composition
L’Assemblée générale est composée de toutes les catégories de membres à jour de leur cotisation conformément à l’article 3.
Elle est présidée par le Président de l’organe d’administration ou, en cas d’absence de celui-ci, par l’administrateur désigné pour le remplacer.
4.2 Observateurs
Des observateurs peuvent assister à l’Assemblée générale et peuvent, avec l’autorisation du président, s’adresser à l’Assemblée générale.
4.3 Compétences
L’Assemblée générale est le pouvoir souverain de l’ASBL.
Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi ou les présents statuts.
Les attributions de l’Assemblée générale comportent le droit de :
- Modifier les statuts de l’ASBL ;
- Nommer et révoquer les membres de l’organe d’administration;
- Nommer et révoquer les administrateurs, le ou les commissaires, le ou les vérificateurs aux comptes, ainsi que le ou les liquidateurs ;
- Exclure un membre ;
- Approuver annuellement les budgets et les comptes ;
- Approuver le règlement d’ordre intérieur et ses modifications ;
- Donner décharge aux administrateurs, aux commissaires et, en cas de dissolution volontaire, aux liquidateurs ;
- Prononcer la dissolution ou la transformation de l’ASBL, en se conformant aux dispositions légales et statutaires en la matière ;
- Déterminer la destination de l’actif en cas de dissolution de l’ASBL ;
- Décider d’intenter une action en responsabilité contre tout membre de l’ASBL, tout administrateur, tout commissaire, toute personne habilitée à représenter l’ASBL ou tout mandataire désigné par l’Assemblée générale ;
- Exercer tous les autres pouvoirs dérivant de la loi ou des statuts.
4.4 Réunions
L’Assemblée générale se réunit au moins chaque année, dans les deux mois de la clôture de l’exercice social.
L’Assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration.
Toute assemblée se tient au siège social, aux jour et heure indiqués dans la convocation. Tous les membres doivent être convoqués.
Les convocations sont faites par lettres ordinaires, télécopies ou courriels, adressés au moins un mois avant la réunion de l’Assemblée.
L’ordre du jour est établi par le Secrétaire et envoyé au moins quinze jours calendaires avant la réunion Elle sera composé au minimum de la présentation du rapport annuel de l’organe d’administration, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, le budget prévisionnel pour l’exercice suivant.
Toute proposition signée par au moins 20 membres effectifs disposant du droit de vote doit y figurer. Dans ce dernier cas, les membres effectifs doivent indiquer les points à inscrire à l’ordre du jour dans leur demande, qui leur sera communiquée dans le cadre de la convocation du Conseil d’administration.
Les sujets et propositions figurant à l’ordre du jour communiqués sont ceux qui peuvent être soumis au vote. D’autres sujets peuvent être abordés lors de l’Assemblée générale, mais ne peuvent être soumis au vote.
Une Assemblée générale extraordinaire peut être réunie à tout moment, par décision de l’organe d’administration, soit à la demande de celui-ci, soit à la demande d’1/5 des membres effectifs de l’ASBL.
Sauf dans les cas interdits par la loi et à la discrétion du Conseil d’administration, les réunions de l’Assemblée générale peuvent également se tenir, en tout ou partie, à distance, par des moyens de communication électronique, notamment la visioconférence ou la téléconférence, permettant une participation directe, simultanée et continue aux débats et la possibilité de voter pour ou contre toute proposition ou de s’abstenir. Tout membre participant à distance à ces réunions doit être considéré comme présent en personne au lieu où se tient l’Assemblée générale.
Si la réunion se tient en tout ou partie à distance, l’avis de convocation indiquera le moyen de communication électronique utilisé, ainsi que toutes les informations nécessaires à la connexion à distance de chaque membre.
La décision de tenir une réunion de l’Assemblée générale en tout ou partie à distance est prise par le Conseil d’administration.
4.5 Quorum et votes
Chaque membre a le droit d’assister et de participer à l’assemblée, soit en personne, soit par l’intermédiaire de tout mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit lui-même membre de l’ASBL et sans qu’il ne puisse se faire le porteur de plus d’une voix par procuration en plus de sa propre voix. Les procurations doivent être remises au secrétaire du Conseil d’administration en personne ou par courriel.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l’Assemblée générale, s’ils ont réglé leur cotisation pour l’année en cours, chacun disposant d’une voix.
Il n’y a pas de nombre minimum de membres effectifs ayant le droit de vote, présents ou représentés, pour que l’Assemblée générale soit constituée et puisse délibérer valablement.
Les membres adhérents peuvent assister aux Assemblées générales, mais n’ont pas le droit de vote.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou dans les statuts.
En cas de modification des Statuts ;
Il est nécessaire qu’un quorum de 2/3 des membres effectifs (membres votants) soient présents et avec une adoption à la majorité des 2/3 des voix exprimées par les membres effectifs présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint, lors de la première convocation, une deuxième AGE (au moins 15 jours plus tard), peut être organisée où aucun quorum ne serait requis. Pendant ce deuxième ÂGE, une majorité de deux tiers des voix exprimées par les membres effectifs présents ou représentés pour adopter la modification s’applique pour adopter la modification.
Un membre est considéré comme présent s’il a signé la liste de présence ou s’est connecté électroniquement si la réunion se tient à distance, conformément à l’article 4.4.
Le vote peut être effectué par appel, à main levée ou, si demandé par une majorité des membres effectifs présents ou représentés, par scrutin secret.
Excepté dans les cas où une majorité qualifiée est requise, en cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.
Le procès-verbal de l’Assemblée générale est signé par le Président. Tous les comptes rendus des Assemblées générales, y compris toutes les décisions et résolutions prises par l’Assemblée, sont mis à la disposition des membres effectifs et adhérents et transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication
écrite.
Ils sont également archivés dans la base de données électronique de l’association, gérée par le Conseil d’administration.
Les tiers qui souhaitent prendre connaissance des procès-verbaux des résolutions de l’Assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès de l’organe d’administration, qui peut autoriser ou refuser la consultation souverainement et sans autre motivation.
Toute modification des statuts doit être déposée au greffe du tribunal de l’entreprise et publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en va de même pour toute nomination, démission ou révocation d’un administrateur.
Article 5. Administration et représentation
5.1 Composition de l’Organe d’administration
L’ASBL est administrée par un Conseil d’administration, qui fait office d’organe d’administration au sens du Code des sociétés et des associations. Il est composé d’au moins cinq administrateurs, nommés et révocables par l’Assemblée générale, choisis parmi les membres effectifs ayant au moins un an d’ancienneté.
Le Conseil d’administration comprend un président, un secrétaire, un capitaine, un trésorier et au moins un autre membre jugé nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
Si et aussi longtemps que l’association compte moins de trois membres, l’organe d’administration peut être constitué de deux administrateurs. Tant que l’organe d’administration ne compte que deux membres, tout disposition qui octroie à un membre de l’organe d’administration une voix prépondérante perd de plein droit ses effets.
Tout membre effectif depuis au moins un an peut se porter candidat à un poste d’administrateur, à condition d’avoir soumis sa candidature au secrétaire de l’Assemblée générale, soit par écrit au siège social du Club, soit par courriel à la boîte aux lettres officielle du Club, au moins un mois avant la tenue de l’Assemblée générale
Les membres de l’organe d’administration sont nommés pour une durée de deux ans par l’Assemblée générale de l’ASBL, statuant à la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Les administrateurs sortants sont rééligibles. Aucun membre du Conseil d’administration ne peut occuper le même poste pendant plus de huit années consécutives, sauf décision contraire de l’Assemblée générale.
Le mandat des administrateurs expire par décès, démission ou révocation.
Tout administrateur qui souhaite démissionner doit notifier sa décision, par écrit, à l’Organe d’administration. L’administrateur démissionnaire doit toutefois demeurer en fonction jusqu’à ce qu’il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.
Si un membre du Conseil d’Administration n’achève pas son mandat, les membres du Conseil d’Administration peuvent coopter un administrateur provisoire jusqu’à la prochaine AG qui ratifie cette décision et la mandat.
L’administrateur nommé peut alors se représenter pour un nouveau mandat lors de la prochaine Assemblée Générale
En principe, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu’ils font dans le cadre de l’exercice de leur mandat d’administrateur sont indemnisés.
5.2 Réunions, délibérations et décisions
L’organe d’administration se réunit au moins six fois par an et sur convocation du Président ou de deux administrateurs aussi souvent que le requiert l’intérêt de l’ASBL. Un administrateur doit assister à au moins quatre réunions du l’organe d’Administration au cours de l’exercice social.
L’organe est présidé par le Président ou, en son absence, par l’administrateur désigné par le Président pour le remplacer.
La réunion se tient au lieu en Belgique indiqué dans la lettre de convocation.
L’organe d’administration ne peut délibérer et statuer que lorsqu’au moins la moitié de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut être porteur que d’une seule procuration. En cas d’égalité des voix, celle du Président ou de l’administrateur qui le remplace est prépondérante.
Un procès-verbal de la réunion est rédigé et signé par le Président et le Secrétaire. Ce procès-verbal est conservé dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs, qui exerceront leur droit de consultation. Tout associé ou tiers intéressé peut demander, par écrit, des extraits du registre.
Dans des cas exceptionnels, lorsque l’urgence et l’intérêt de l’ASBL le requièrent, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises avec l’accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l’accord unanime préalable des administrateurs d’appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par email, par visio-conférence ou par téléconférence.
5.3 Conflit d’intérêt
Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération relevant de la compétence de l’organe d’administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision.
Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion de l’organe d’administration qui doit prendre cette décision. Il n’est pas permis à l’organe d’administration de déléguer cette décision.
L’administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s’abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.
Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale. En cas d’approbation de la décision ou de l’opération par celle-ci, l’organe d’administration peut les exécuter.
La procédure précitée ne s’applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur le marché pour les opérations similaires.
5.4 Administration interne – restrictions
L’organe d’administration est habilité à établir tous les actes d’administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l’ASBL Il a les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’ASBL, à l’exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l’Assemblée générale, conformément à la loi ou les présents statuts.
Nonobstant les obligations qui résultent de l’administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d’administration. Une telle répartition des tâches n’est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée. Néanmoins, en cas de non-respect, la responsabilité du ou des administrateur(s) concerné(s) est engagée.
Le Conseil d’administration a tous pouvoirs pour gérer et administrer l’association, à l’exception des matières expressément réservées à l’Assemblée générale par la loi ou les présents statuts.
Il peut ouvrir tous comptes en banque, effectuer toutes opérations sur ces comptes et notamment régler les dettes de l’association.
Les actes qui engagent l’association sont signés, sauf délégation spéciale du Conseil d’administration, soit par le Président, soit par deux administrateurs.
Les actions en justice, que ce soit en demande ou en défense, sont engagées et poursuivies avec diligence par le Conseil d’administration, représenté par le Président ou un autre membre du Conseil d’administrationCes restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.
Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle du fait de leur fonction et ne sont responsables que de l’exécution de leurs fonctions.
5.5 Pouvoir de représentation externe
L’organe d’administration représente collégialement l’ASBL dans les actes judiciaires et extrajudiciaires.
Les actes qui engagent l’ASBL, autres que ceux de gestion journalière, à défaut d’une délégation donnée par une délibération spéciale de l’organe d’administration, sont signés soit par le Président de l’organe d’administration, soit par deux administrateurs, lequel(s) n’aura/n’auront pas à justifier d’une décision préalable de l’organe à l’égard des tiers.
Article 6. Gestion journalière
La gestion journalière de l’ASBL sur le plan interne peut être déléguée par l’organe d’administration à un organe de gestion journalière, composé d’une ou plusieurs personnes. Lorsque la gestion journalière est confiée à plusieurs personnes, elles agissent individuellement.
Le mandat de délégué à la gestion journalière cesse par décès, démission ou révocation.
La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l’ASBL au greffe du Tribunal de l’entreprise.
Les actions judiciaires, tant en demandant qu’en défendant, sont intentées ou soutenues au nom de l’ASBL par l’organe d’administration.
Article 7. Responsabilité de l’administrateur et de la personne déléguée à la gestion journalière
Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière sont responsables des décisions, actes ou comportements ayant manifestement dépassé l’administration prudente et diligente requise pour la gestion ordinaire. Ils sont également responsables des infractions aux statuts ou au Code des Sociétés et des Associations. Leur responsabilité vis-à-vis des tiers est solidaire.
Les administrateurs ont la possibilité de dénoncer des fautes de gestion et d’être, dès lors, déchargés de cette responsabilité. Pour ce faire, ils devront acter la dénonciation et les discussions qui s’ensuivent dans le procès-verbal de la réunion.
Envers l’ASBL et envers les tiers, leur responsabilité est limitée à l’accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de la loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements manifestement imprudents ou négligents.
Les membres ne sont pas responsables des engagements contractés par l’ASBL.
Article 8. Financement et comptabilité
8.1 Financement
L’ASBL sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d’autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l’ASBL que pour soutenir un projet spécifique.
L’ASBL peut, par ailleurs, lever des fonds de toute autre manière légale.
8.2 Comptabilité
L’exercice social commence le 1er novembre et se termine le 31 octobre de chaque année.
Chaque année, et au plus tard deux mois après la date de clôture de l’exercice social, l’organe d’administration soumet à l’Assemblée générale, pour approbation, les comptes annuels de l’exercice social écoulé, ainsi que le budget de l’exercice suivant.
Les finances de l’association sont sous la responsabilité de l’organe d’administration et sont gérées plus particulièrement par le Trésorier. Le rapport de ce dernier est présenté à l’assemblée générale.
Article 9. Règlement d’ordre intérieur
Article 10. Dissolution
L’Assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposées ;
- par l’organe d’administration ou
- par un minimum de 1/5 de tous les membres ou
- du fait que le nombre de membres effectifs est devenu inférieur au minimum requis par l’Article 3
La convocation et la mise à l’ordre du jour s’effectuent conformément à l’article 4, section 4, des présents statuts.
La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis par la loi. A partir de la décision de dissolution, l’ASBL mentionnera toujours qu’elle est une « ASBL en dissolution », conformément à la loi.
En cas de dissolution et de liquidation, l’Assemblée générale extraordinaire désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social qui devra obligatoirement être faite en faveur d’une association ayant un but analogue à celui de la présente association.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l’affectation de l’actif doivent être déposées au greffe et publiées conformément à la loi.
Article 11. Divers
Tout ce qui n’est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par le Code des Sociétés et des Associations régissant les associations sans but lucratif.
Fait le 8/11/2025 , à Bruxelles en 2 exemplaires originaux
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